Facture de graphiste : les 12 mentions obligatoires (et les pénalités)
Une facture non conforme peut être rejetée par la compta de ton client (paiement retardé) et te coûter une amende en cas de contrôle. La conformité prend deux minutes une fois le modèle en place. Checklist complète, y compris les deux mentions qui font gagner de l'argent.
Les 12 mentions, dans l’ordre
- 1Ton identité complète + SIRET.
- 2La mention de ton statut (EI, micro-entreprise).
- 3L'identité complète du client.
- 4Numéro de facture unique et chronologique.
- 5Date d'émission.
- 6Date de la prestation.
- 7Désignation détaillée de chaque prestation.
- 8Prix unitaire et total HT.
- 9TVA : taux, ou mention de franchise.
- 10Date d'échéance du paiement.
- 11Taux des pénalités de retard.
- 12Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les deux mentions qui rapportent
Pénalités de retard et indemnité de 40 €. obligatoires sur toute facture entre professionnels, et précieuses : elles courent automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure. C'est leur simple présence qui rend tes relances crédibles : tu ne menaces pas, tu rappelles ce qui est écrit.
TVA : la mention exacte en franchise
Sous la franchise en base, ta facture doit porter mot pour mot : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ni taux, ni montant de TVA nulle part. Si tu bascules à la TVA (dépassement de seuil ou option), la facturation change dès le premier jour du mois de dépassement, surveille ton CA en fin d'année.
La facture d'acompte, l'oubliée
Chaque encaissement d'acompte doit donner lieu à une facture d'acompte, pas seulement la facture finale. La facture de solde rappelle ensuite l'acompte déjà versé et le montant restant dû. Deux documents, une numérotation propre : c'est ce que vérifie une compta client avant de payer.
Automatiser une bonne fois
La structure ne change jamais, seuls le client et les lignes changent. Le prompt Facture du pack Cadrer génère une facture conforme, mentions légales et pénalités incluses, à partir de ton devis, et sa jumelle d'acompte en même temps.
